Carport Camping Car Sans Permis De Construire

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Quatre exemplaires du dossier doivent. Il s agit d une sanction pénale dont le délai de prescription est de 3 ans à compter de l achèvement des travaux. Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l administration de vérifier que le projet respecte les règles d urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. à la limite de construction de l 7 60m x l 4 80m x h 3 50m avec dalle béton et fermeture sur deux faces un permis de construire.

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